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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 660
Versions de la disposition

Texte complet
660. Pour l’application des articles 658 et 659, l’inventaire d’une personne doit être déterminé au début du 1er juillet 1992 et peut être dressé à l’un des jours suivants:
1°  le 1er juillet 1992;
2°  dans le cas où l’entreprise de la personne n’est pas exploitée activement le 1er juillet 1992, le premier jour suivant cette date, ou le dernier jour qui la précède durant lequel l’entreprise était exploitée activement;
3°  une date antérieure ou postérieure au 1er juillet 1992, s’il est établi à la satisfaction du ministre que le système d’inventaire de la personne est adéquat pour permettre une détermination raisonnable de son inventaire au 1er juillet 1992.
1991, c. 67, a. 660.
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